La Facturation Electronique
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique (ou e-facture) est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous format numérique — pas juste un PDF envoyé par e-mail, mais un document électronique structuré, que les systèmes informatiques peuvent lire automatiquement.
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Les 3 points clés :
Qui est concerné ?
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
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Quand est-ce que ça devient obligatoire ?
1er septembre 2026 : Obligation d'émettre pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Obligation de recevoir pour toutes les entreprises.
1er septembre 2027 : Obligation d'émettre pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
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Comment ça marche ?
Emission de la facture dans un logiciel de facturation.
Elle est transmise à une plateforme agréée (par l’État).
Le client reçoit la facture via sa propre plateforme.
L’administration fiscale reçoit automatiquement les informations nécessaires (montants, TVA, etc.).
1. Le cœur du dispositif
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA,
c’est-à-dire :
- Celles qui émettent des factures de vente à d’autres entreprises (B2B),
- Celles qui reçoivent des factures électroniques de leurs fournisseurs.
2. Les données transmises à l’administration
L’administration ne reçoit pas le PDF complet, mais uniquement :
- Le numéro et la date de facture,
- Les montants HT, TVA, TTC,
- L'identité du client et du fournisseur,
- Le statut de paiement (si applicable),
- La date d’émission et, si pertinente, d’encaissement.
3. Le cas du paiement / encaissement
Pour les entreprises (B2B France) :
- Le signalement du paiement est obligatoire uniquement si la TVA est due à l’encaissement (souvent les prestations de services).
- Si la TVA est due à la facturation (ventes de biens), aucun signalement n’est nécessaire.
- Le délai maximum pour signaler le paiement est :
10 jours du mois suivant l'encaissement, pour le Régime réel normal de TVA (mensuel).
10 jours du trimestre suivant l'encaissement pour le Régime réel simplifié (trimestriel);
10 jours du trimestre suivant l'encaissement pour la Franchise en base de TVA.
📌 Exemple :
Pour une facture émise le 20 mars, payée le 5 avril → l’encaissement est déclaré dans le reporting d’avril, transmis au plus tard le 10 mai (entreprise au Régime réel normal de TVA).
4. Ventes à des particuliers (B2C)
Pas de facture électronique, mais il faut faire du e-reporting, incluant :
- Le montant TTC,
- La TVA,
- La date d’encaissement,
- Le mode de paiement.
📆 Transmission mensuelle ou trimestrielle (selon le régime TVA), avec 10 jours de tolérance après la fin de la période.
5. Les cas particuliers : associations et micro-entreprises
- Une association non assujettie à la TVA n’a aucun lien fiscal avec la TVA → totalement hors champ de la facturation électronique.
➡️ Attention : L’Association à but lucratif est assujettie à la TVA et, par conséquent, elle entre dans le champs d'application de la facture électronique.
- Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) en franchise en base de TVA:
- ne collecte pas la TVA sur ses ventes,
- ne la déduit pas sur ses achats,
- mais reste assujetti à la TVA au sens juridique du Code général des impôts (article 293 B du CGI).
➡️ Autrement dit, il est assujetti à la TVA, mais exonéré de son paiement tant qu’il reste sous les seuils.
Donc il concerné par la facturation électronique.
6. Le e-reporting, c’est quoi exactement ?
Le e-reporting (ou transmission de données de transaction) consiste à envoyer à l’administration fiscale certaines informations sur les ventes, même quand il n’y a pas de facture électronique.
Ce qui permet à l'administration fiscale d’avoir une vue complète de l'activité (et du chiffre d’affaires) même pour les opérations non couvertes par la facturation électronique.
➡️ Pour résumer : le e-reporting sert à compléter les informations que l’État n’a pas via les factures électroniques.
7. La plateforme agréée et la solution compatible
Une plateforme agréée (anciennement PDP = Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est une entreprise privée qui a obtenu l’autorisation de l’administration fiscale pour :
- envoyer,
- recevoir,
- transmettre les factures électroniques dans le cadre légal de la réforme.
👉 En clair, une plateforme agréée (PDP) :
💬 Envoie les factures à vos clients, dans le bon format électronique (XML, Factur-X, etc.).
📥 Reçoit les factures de vos fournisseurs et les présente dans un logiciel ou espace client.
🧾 Transmet les données importantes (montant, TVA, date, etc.) à la DGFIP.
✅ Garantie la conformité légale (formats, mentions, délais, archivage).
Une Solution Compatible : SC (anciennement Opérateur de Dématérialisation) est une entreprise privée ou un logiciel qui aider à gérer les factures électroniques, mais qui n’est pas agréé par l’État pour les transmettre directement à l'administration fiscale.
🧾Elle est souvent confondue avec la plateforme agréée. Il est important de bien comprendre la différence :
Une Solution Compatible s’occupe de la création et de la gestion, tandis qu’une plateforme agréée (ex PDP) s’occupe de la transmission officielle et légale.
Les rôles de la Solution Compatible :
- Aider à créer, envoyer et stocker les factures,
- Convertir les documents au bon format (PDF, Factur-X, etc.),
- Vérifier leur conformité,
- Centraliser les factures reçues,
- Et parfois se connecter au logiciel comptable.
➡️Mais pour transmettre les données à l’administration, la solution compatible doit passer par une plateforme agréée (ex PDP).
8. La plateforme agréée et l’interopérabilité
Chaque entreprise devra choisir une “plateforme agréée” (ex PDP).
La plateforme agréée (ex PDP) est une solution privée, comme celles proposées par des éditeurs de logiciels de facturation ou de gestion comptable. Elle est certifiée par l’administration fiscale, ce qui garantit :
- la conformité des factures (formats, mentions légales, signature électronique, etc.) ;
- la transmission automatique à l’administration (TVA, montants, paiements) ;
- la réception et la redistribution des factures entre entreprises.
Ce choix se fera avant l’entrée en vigueur de la réforme.
L’interopérabilité, c’est la capacité de toutes les plateformes agréées (ex PDP) à communiquer entre elles et avec le Portail Public de Facturation (PPF).
👉 Par exemple, même si :
- Votre entreprise utilises la PA A (celle du logiciel de vente),
- Votre fournisseur utilise la PA B,
- Et votre expert-comptable la PDP C,
Toutes ces plateformes parlent le même “langage” et peuvent échanger les factures et les données sans problème.
9. Communication des plateformes agrées avec son cabinet comptable
Grâce à l’interopérabilité entre les plateformes agréées (ex PDP), c’est possible et même prévu par le dispositif :
- D'utiliser sa propre plateforme agréée (celle de son logiciel de facturation) pour émettre et recevoir ses factures électroniques.
- En parallèle, de mandater son expert-comptable pour qu’il reçoive une copie de ces factures (ventes et achats) via sa propre plateforme agréée.
👉 Comment ça marche concrètement :
1. Votre plateforme agréée et celle de l'expert-comptable communiquent entre elles grâce à l’interopérabilité.
2. Lorsqu’une facture est émise ou reçue, les données transitent entre les deux plateformes, sans double saisie ni manipulation manuelle.
3. Votre expert-comptable peut ainsi automatiquement récupérer les factures dans son outil comptable, tout en vous laissant pleinement autonome sur votre gestion commerciale.
Vous avez des questions ?
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